Commentaires 2020 revue1

Titre
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
Sanction disciplinaire de fonctionnaire : participation à une émission de télévision