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Abus de droit en matière d’apport cession
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Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
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Application de l'article L47 du livre des procédures fiscales
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Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
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Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
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Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
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Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
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Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
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Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
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Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible
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Licenciement d’un salarié protégé et établissement employeur compétent
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Licenciement et respect des droits de la défense
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Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
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Médecins généralistes ou spécialistes : une même obligation de participer à la permanence des soins
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Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme
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Précisions sur l’application de l’impartialité objective d’une juridiction administrative
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Précisions sur l’intérêt à agir d’une société contre la décision délivrant un permis de construire à sa concurrente
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Précisions sur la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire
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Produits des jeux du casino perçus par un syndicat intercommunal
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Régime juridique d’une décision du président du conseil général mettant fin à l’accueil d’enfants confiés à assistante familiale
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