Conclusions 2012 revue3

Titre
Abus de droit en matière d’apport cession
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Application de l'article L47 du livre des procédures fiscales
Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible
Licenciement d’un salarié protégé et établissement employeur compétent
Licenciement et respect des droits de la défense
Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
Médecins généralistes ou spécialistes : une même obligation de participer à la permanence des soins
Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme
Précisions sur l’application de l’impartialité objective d’une juridiction administrative
Précisions sur l’intérêt à agir d’une société contre la décision délivrant un permis de construire à sa concurrente
Précisions sur la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire
Produits des jeux du casino perçus par un syndicat intercommunal
Régime juridique d’une décision du président du conseil général mettant fin à l’accueil d’enfants confiés à assistante familiale