Jugement du TA annulé en appel

Titre
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
La déchéance contractuelle du délai de contestation du décompte : un délai impératif qui ne peut être prorogé
PLU : procédure de modification, révision des documents d'urbanisme
PLU procédure de modification révision et notion d'ouverture à l'urbanisation