Conclusions 2019 revue3

Titre
Cité de la gastronomie à Dijon
Fonction publique : reconnaissance d'une maladie professionnelle
IR pénalités : rémunération d'une personne étrangère pour des services rendus en France
Marché public : demande d'indemnité adressée à l'administration par la fédération départementale du BTP dépourvue de mandat
Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction
Plus-values : effets d’une fusion rétroactive sur les conditions d’exonération
Projet de renouvellement urbain : bilan de concertation sous forme de plan guide
TVA : exercice du droit à déduction en l'absence de factures
Utilisation abusive du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI