Savouré Bertrand

Magistrat administratif
Titre
Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
Désistement d’office irrégulièrement prononcé à la suite d'un changement d'avocat
Fiscal : réponse aux observations du contribuable
Pratiques anticoncurrentielles, ententes et prescription de l'action en contestation de validité du contrat
Règlement financier d'un marché public et principe de sécurité juridique
Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif