Commentaires 2019 revue2

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A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
Police administrative : situation d’abus de position dominante automatique
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan