Conclusions 2019 revue2

Titre
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
Désistement d’office irrégulièrement prononcé à la suite d'un changement d'avocat
Fiscal : réponse aux observations du contribuable
Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
Fonctionnaire : le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans chaque ministère
IR pénalités : rémunération d'une personne étrangère pour des services rendus en France
Marchés et qualité des prestations exécutées par le sous-traitant
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)
Pénalité fiscale et substitution par le juge
Plus-values : effets d’une fusion rétroactive sur les conditions d’exonération
Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre
Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
TVA : exercice du droit à déduction en l'absence de factures