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Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
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Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
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BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
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Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
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Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
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Désistement d’office irrégulièrement prononcé à la suite d'un changement d'avocat
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Fiscal : réponse aux observations du contribuable
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Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
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Fonctionnaire : le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans chaque ministère
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Marchés et qualité des prestations exécutées par le sous-traitant
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Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
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Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)
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Pénalité fiscale et substitution par le juge
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Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
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Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre
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Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation en cas de modification du programme ou des prestations
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Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
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Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
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TVA immobilière sur la marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
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