Titre
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Détermination de la charge des frais d’expertise entre les parties
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
L’exigence de motivation des impositions d’office
La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois