Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
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Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
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Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
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Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
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Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
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Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
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Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
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Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
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Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
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Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
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Détermination de la charge des frais d’expertise entre les parties
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Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
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Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
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Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure
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Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
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Incompétence du juge administratif pour connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées en l’absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur
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Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
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Irrégularité de l’achat public d’accès aux matchs de l’OL pour absence de mise en concurrence
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L’exigence de motivation des impositions d’office
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La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
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