Retrouvez ici toutes les conclusions publiées dans la revue de jurisprudence N°1 de 2012

Titre
A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Marchés publics : procédure de paiement direct du sous-traitant
Plus values immobilières et transfert d'un local professionnel donné en location dans son patrimoine privé
Précision sur l’obligation pour l'employeur de reclasser un salarié dont l'emploi est supprimé
Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières