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Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
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Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
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Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
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Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
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Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
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Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
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Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
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FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
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Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
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Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
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L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
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L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
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La réalisation et l’entretien des abribus ne relèvent pas de la communauté d’agglomération
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La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
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La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
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Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
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Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
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Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
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Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
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