Conclusions 2011 revue2

Titre
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
La gestion et l’entretien des abribus relèvent des communautés d’agglomérations
La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation