commentaires 2019 revue1

Titre
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Menus sans porc dans les cantines scolaires
Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond