Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
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Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
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Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
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Menus sans porc dans les cantines scolaires
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Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
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Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
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Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond
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