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Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
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Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
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Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
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Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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Création d'une UTN pour une " liaison téléportée" et viabilité économique du projet
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Droit de séjour d’un étranger en contrat d’apprentissage
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Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
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Fonctionnaire : montant de l'indemnité de départ volontaire fixé dans chaque ministère
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Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
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Précisions sur la procédure issue de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
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Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
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Procédure télérecours : vérification du contenu des fichiers transmis
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Régularisation d'un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables
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Revenus réalisés par l'intermédiaire d'entités à prépondérance financière situées dans des Etats à fiscalité privilégiée
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Transfert de demandeur d’asile : l’accord donné par l’Etat membre de relocalisation à la reprise en charge de l’étranger suffit à établir sa responsabilité
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Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
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