Laval Jean-Simon

Magistrat administratif
Titre
Naissance d’une décision implicite de non-opposition de travaux
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Création d'une UTN pour une " liaison téléportée" et viabilité économique du projet
Désistement d'office et condition pour revenir sur une notification irrégulière
Droit de séjour d’un étranger en contrat d’apprentissage
Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
Fonctionnaire : montant de l'indemnité de départ volontaire fixé dans chaque ministère
Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
Précisions sur la procédure issue de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme
Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
Procédure télérecours : vérification du contenu des fichiers transmis
Régularisation d'un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables
Revenus réalisés par l'intermédiaire d'entités à prépondérance financière situées dans des Etats à fiscalité privilégiée
Titre de séjour étranger malade et procédure de consultation des médecins de l’ARS et de l’OFII
Transfert de demandeur d’asile : l’accord donné par l’Etat membre de relocalisation à la reprise en charge de l’étranger suffit à établir sa responsabilité
Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail