Jean-Simon Laval

Magistrat administratif
Titre
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
Procédure télérecours : vérification du contenu des fichiers transmis
Transfert de demandeur d’asile : l’accord donné par l’Etat membre de relocalisation à la reprise en charge de l’étranger suffit à établir sa responsabilité