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Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
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Irrecevabilité de la QPC dirigée contre des dispositions réglementaires
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L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
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La doctrine administrative en matière fiscale n’est pas contestable par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité
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La régularité de l'application d’une loi faite par l’administration au regard d’un autre dispositif législatif ne peut donner lieu à une QPC
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Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
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Non transmission de la QPC sur la conformité à l’article 16 de la DDHC des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA
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Objectif d'intelligibilité de la loi et principe du consentement à l'impôt
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Précision quant au champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité
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Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
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QPC écartée pour ne pas avoir été formulée avant la clôture de l’instruction
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QPC non admise concernant la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : application de l’article 1639 A du code général des impôts
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Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
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