TA Clermont Ferrand

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Clermont Ferrand
Titre
Amende administrative en application du code de l’aviation civile
Biens de sections : revenus de coupes de bois
Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
Contrat d’achat d’énergie électrique : date de mise en service du raccordement de l’installation
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
Droit des détenus : examen d'une demande de transfert dans un établissement pénitentiaire adapté à son changement de sexe et à son profil pénal
Echange de permis de conduire : absence d’accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan
Elections municipales : sincérité des procurations
Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Fonction publique : reconnaissance d'une maladie professionnelle
Hébergement d'urgence : carence de l'Etat quand bien même la compétence est partagée
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
Le fonctionnaire a droit à la reprise de son ancienneté en tant que stagiaire dans un grade inférieur
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration
Sanction disciplinaire de fonctionnaire : participation à une émission de télévision
Une personne publique peut se voir infliger une amende pour recours abusif
Une section de commune peut être propriétaire de biens situés sur le territoire d’une autre section de commune