Conclusions 2018 revue3

Titre
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
Impôts et régime particulier de preuve
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour