Conclusions 2018 revue3

Titre
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert - Etat membre responsable
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Fiscal / Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
Impôts et régime particulier de preuve
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe