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Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
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Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
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Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
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Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
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Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
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Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
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Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
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Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
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Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
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Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
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Impôts et régime particulier de preuve
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Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
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L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
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L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
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Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
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Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
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OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour
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