Mignot Xavier

Elève magistrat

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Titre
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
Taux réduit de TVA et transport de voyageurs : la fourniture de pédalorails n'ouvre pas droit à déduction