Mignot Xavier

Diplômé de l’Université Lyon 3 en Droit et en Lettres classiques

Saisir partie du titre 

Affichage # 5 10 15 20 25 30 50 100 Tout

Titre
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
Taux réduit de TVA : la prestation de transport pour effectuer un saut en parachute biplace n'ouvre pas droit à déduction
Taux réduit de TVA et transport de voyageurs : la fourniture de pédalorails n'ouvre pas droit à déduction