Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
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Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
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Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
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Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
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Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
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Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
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Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
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Demande d’homologation d’une transaction
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Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
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Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
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Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
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Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
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Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
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Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
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Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
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Menus sans porc dans les cantines scolaires
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Notion de préjudice permanent exceptionnel
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Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
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