Commentaires sur CAA Lyon

Titre
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Demande d’homologation d’une transaction
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
Menus sans porc dans les cantines scolaires
Notion de préjudice permanent exceptionnel
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général