Commentaires sur CAA Lyon

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« Interdiction des mères voilées dans les locaux scolaires : quand la laïcité repose sur une croyance »: note de Thomas Bompard sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
« Parents d’élèves participant à des activités scolaires et laïcité » : note de Kilian Laurent sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Demande d’homologation d’une transaction
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE