Commentaires sur TA Lyon

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A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Contrat de concession pour l'exploitation de la desserte d’un aéroport
Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue !
Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
Référé suspension : fermeture école maternelle en raison de ses équipements
Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
TA de Lyon : occupation des locaux de l'université Lyon 2