Commentaires sur TA Lyon

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A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Contrat de concession pour l'exploitation de la desserte d’un aéroport
Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement
Décision fixant le lieu d'implantation d'une aire de voyages et exception d'illégalité du schéma départemental
Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue !
Fonctionnement de la Grande roue place Bellecour à Lyon et indemnisation des préjudices
Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire