Commentaires sur TA Lyon

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La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
TA de Lyon : occupation des locaux de l'université Lyon 2
TA Lyon Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région