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A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
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Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
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Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
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Contrat de concession pour l'exploitation de la desserte d’un aéroport
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Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
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Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue !
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Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
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Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
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La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
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La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
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La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
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Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
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Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
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PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
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Référé suspension : fermeture école maternelle en raison de ses équipements
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Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
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TA de Lyon : occupation des locaux de l'université Lyon 2
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