Commentaires 2018 revue2

Titre
Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
PLU et cohérence avec une opération d'aménagement et de programmation OAP
Refus de recruter un agent public pour manquement à son obligation de neutralité
Réparation du préjudice : possibilité pour le juge d'enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif