conclusions 2018 revue2

Titre
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
OQTF : minorité et identité de l'étranger en débat
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
Procédure : décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Revenu distribué imposable : cas de crédit de compte courant d'associés
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement