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Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
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Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
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La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
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Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile
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Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
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Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
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Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
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OQTF : minorité et identité de l'étranger en débat
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PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
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Revenu distribué imposable : cas de crédit de compte courant d'associés
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Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
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