Véronique Vaccaro-Planchet

Magistrat administratif

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Titre
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire