Véronique Vaccaro-Planchet

Magistrat administratif
Titre
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision