Titre
A l’encontre de la décision approuvant le PLU, des irrégularités antérieures peuvent être utilement invoquées par voie d’exception
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
Après enquête publique, une modification du projet de PLU ne doit pas bouleverser son équilibre général
Articulation entre connaissance acquise d'un permis de construire et obligation de notification des recours
Au sujet de conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Cas d'inapplicabilité de l’article L600-1 du Code de l’urbanisme
Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention