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A l’encontre de la décision approuvant le PLU, des irrégularités antérieures peuvent être utilement invoquées par voie d’exception
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Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
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Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
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Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
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Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
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Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
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Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
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Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
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Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
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Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
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Après enquête publique, une modification du projet de PLU ne doit pas bouleverser son équilibre général
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Articulation entre connaissance acquise d'un permis de construire et obligation de notification des recours
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Au sujet de conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié
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Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
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Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
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Cas d'inapplicabilité de l’article L600-1 du Code de l’urbanisme
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Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
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Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
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Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
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Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
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