Actes administratifs

Titre
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
Hospitalisation sur demande d’un tiers
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
Nature de l’activité de gestion et d’exploitation d’une piscine par une association
Pouvoirs respectifs de la fédération sportive et de la ligue professionnelle
Précision sur la notion de décision contenue dans un courriel refusant la réinscription d’un étudiant en thèse
Procédure préalable à la constitution d’une association communale de chasse agréée
Recours contre une sanction disciplinaire prononcée par un club de football et mise à la charge des frais de dossiers
Régime juridique d’une décision du président du conseil général mettant fin à l’accueil d’enfants confiés à assistante familiale
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
Sanction disciplinaire d’un détenu mineur