Conclusions 2018 revue1

Titre
Asile - décision de Transfert "Dublin III" : compétence territoriale du préfet de département
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Etrangers : décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence : nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
Procédure : décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Servir l'Etat et servir la Banque de France
TA Lyon Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région