Conclusions 2018 revue1

Titre
Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Etrangers : décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence : nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
Servir l'Etat et servir la Banque de France
TA Lyon Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région