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Conditions de détermination par le préfet, de la valeur de remplacement d’animaux abattus sur son ordre
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Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
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Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
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Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
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Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
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Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
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Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
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Compétence juridictionnelle : qualité de tiers, d’usager ou de participant à l’ouvrage public
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Conséquences d’une condamnation solidaire sans partage : absence de subrogation
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Conséquences du défaut partiel d’acheminement de la propagande électorale
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Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
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Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
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Devoir d’information des patients par les établissements de santé
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Dispositif d'hébergement d'urgence : carence de l'Etat quand bien même la compétence est partagée
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Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
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DTP et appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel
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Engagement de la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de dommages d’ouvrage public causés aux tiers
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Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
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Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
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Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
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