Titre
Conditions de détermination par le préfet, de la valeur de remplacement d’animaux abattus sur son ordre
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
Compétence juridictionnelle : qualité de tiers, d’usager ou de participant à l’ouvrage public
Conséquences d’une condamnation solidaire sans partage : absence de subrogation
Conséquences du défaut partiel d’acheminement de la propagande électorale
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Devoir d’information des patients par les établissements de santé
Dispositif d'hébergement d'urgence : carence de l'Etat quand bien même la compétence est partagée
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
DTP et appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel
Engagement de la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de dommages d’ouvrage public causés aux tiers
Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire