Jean-Kassim Ouedraogo

Docteur en droit, Spécialité Finances publiques et Fiscalité à l'Université Jean moulin Lyon 3 - Equipe de droit public- Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)
Titre
TVA : notion d'activité économique
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux