Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur
|
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
|
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
|
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
|
Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
|
Contravention de grande voirie : remboursement des frais de remise en état du domaine
|
Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
|
Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
|
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
|
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
|
Démolition d'un ralentisseur de type trapézoïdal " plateau surélevé"
|
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
|
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
|
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
|
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
|
Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
|
Illégalité d'une délibération tendant à la création d'une voie verte
|
Illégalité d’une redevance d’occupation du domaine public fixée sans prise en compte des avantages procurés à son titulaire
|
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
|
Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
|