Propriétés publiques

Titre
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
Illégalité d'une délibération tendant à la création d'une voie verte
Illégalité d’une redevance d’occupation du domaine public fixée sans prise en compte des avantages procurés à son titulaire
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
Passé le délai de 5 ans après la décision du ministre de fermer une ligne ferroviaire, RFF doit demander l’avis de la région avant de pouvoir déclasser les parcelles concernées
Permis de construire sur le domaine public skiable
Répercussion de la TVA sur l’acquéreur d’un immeuble du domaine privé de l’Etat