Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
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Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
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Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
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Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
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Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
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Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
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Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
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Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
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Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
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Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
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Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
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Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
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Illégalité d'une délibération tendant à la création d'une voie verte
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Illégalité d’une redevance d’occupation du domaine public fixée sans prise en compte des avantages procurés à son titulaire
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Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
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Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
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Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône et se rattache au domaine public fluvial naturel
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Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
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Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
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Passé le délai de 5 ans après la décision du ministre de fermer une ligne ferroviaire, RFF doit demander l’avis de la région avant de pouvoir déclasser les parcelles concernées
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