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Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
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Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
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Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
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Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
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L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
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Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
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Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
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Marché public : conséquences d’un vice de consentement
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Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
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Pénalités fiscales : non bis in idem
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Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
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Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
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Tarifs stationnement résident à Grenoble
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TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence en matière fiscale
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TVA sur les prestations d’assurance et de transports
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Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
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