Commentaires 2017 revue2

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Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
Marché public : conséquences d’un vice de consentement
Oléoducs d’intérêt général : prise en charge des frais de déplacement des ouvrages implantés sur le domaine public ou privé
Pénalités fiscales : non bis in idem
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
Tarifs stationnement résident à Grenoble
TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence en matière fiscale
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux