Conclusions 2017 revue2

Titre
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Dubliné : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce
Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
Pénalités fiscales : non bis in idem
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
Tarifs stationnement résident à Grenoble
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel