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Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
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Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
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Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
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Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
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Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
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L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
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Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce
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Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
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Pénalités fiscales : non bis in idem
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Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
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Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
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Tarifs stationnement résident à Grenoble
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TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
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TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
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TVA sur les prestations d’assurance et de transports
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Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
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Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
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