TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Application de l’article 1639 A du code général des impôts
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
Le requérant doit contester une décision implicite dans un délai raisonnable
Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
Maintien en rétention : Répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Modalités de la communication du dossier avant mesure de licenciement d'un agent contractuel
Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
TA Lyon Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région
Télérecours et obligation pour une personne morale de droit public de déposer sa requête par cette voie depuis le 1er janvier 2017
Transfert de compétences : le respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage doit être apprécié au niveau de la Métropole