TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Application de l’article 1639 A du code général des impôts
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
Le requérant doit contester une décision implicite dans un délai raisonnable
Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Modalités de la communication du dossier avant mesure de licenciement d'un agent contractuel
Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
TA de Lyon : occupation des locaux de l'université Lyon 2