TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
Détermination de l’allocation temporaire d’invalidité : office du juge et méthode d’appréciation du taux d’invalidité
Etendue des vérifications opérées par le juge sur un accord présentant le caractère d’une transaction
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé