TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Application de l’article 1639 A du code général des impôts
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
L’accès à un enseignement obligatoire ne peut être limité par tirage au sort
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
Le requérant doit contester une décision implicite dans un délai raisonnable