Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
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Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses
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Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
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Intérêt pour agir d’un opérateur économique contre une délibération d’un département approuvant la transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
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Menu hallal en centre pénitentiaire
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OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination
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Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige
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