Magistrat administratif
Titre
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement
TASCOM : surfaces de vente à prendre en compte
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives