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Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
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Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
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Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
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Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
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Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
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Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
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Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
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Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
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Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
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Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
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Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
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L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
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Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
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Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
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Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
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Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement
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TASCOM : modalités de calcul des surfaces de vente
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Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
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