Magistrat administratif
Titre
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Fiscal / Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement
TASCOM : surfaces de vente à prendre en compte
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives