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Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
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Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
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Exception des voies de recours parallèles : irrecevabilité du recours en excès de pouvoir formé par un concurrent évincé au contrat conclu par un SDIS
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Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
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Lire les conclusions du rapporteur public sur les affaires 15LY00725 et 16LY00429 "Délivrance des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs"
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Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Procédure contentieuse : neutralisation de motifs et irrégularité du jugement
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Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige
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Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
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