Conclusions 2017 revue1

Titre
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
Délivrance de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Exception des voies de recours parallèles : irrecevabilité du recours en excès de pouvoir formé par un concurrent évincé au contrat conclu par un SDIS
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
Lire les conclusions du rapporteur public sur les affaires 15LY00725 et 16LY00429 "Délivrance des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs"
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Procédure contentieuse : neutralisation de motifs et irrégularité du jugement
Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale