Police administrative

Titre
Conditions de validité d’un permis de conduire irakien
Absence d’intérêt collectif à la réalisation d’un ouvrage de protection d’une propriété privée contre le risque d’éboulement
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
Conditions de légalité du placement en fourrière de tous les chiens non identifiés et non identifiables
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Conséquences de l’absence de contestation d’une décision d’invalidation du permis de conduire
Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
Effet conjugué de la suspension par le juge des référés administratifs et de la condamnation pénale sur le recours tendant à l’annulation de la suspension administrative d’un permis de conduire
Effet du caractère définitif de la décision invalidant un permis de conduire pour absence de points sur le recours frappant les décisions antérieures de retrait de points
En matière de permis de conduire, conséquences du paiement de l’amende forfaitaire
Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
Obligation d’échanger les permis de conduire délivrés par la mission d’administration provisoire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)
Permis de conduire : précisions sur l’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée
Pouvoir du Préfet en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage