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Conditions de validité d’un permis de conduire irakien
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Absence d’intérêt collectif à la réalisation d’un ouvrage de protection d’une propriété privée contre le risque d’éboulement
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Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
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Conditions de légalité du placement en fourrière de tous les chiens non identifiés et non identifiables
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Conditions pour prolonger une assignation à résidence au delà de douze mois
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Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
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Conséquences de l’absence de contestation d’une décision d’invalidation du permis de conduire
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Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
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Détenus : refus de laisser la disposition d’un sèche-cheveux, en cellule
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Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
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Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
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Effet conjugué de la suspension par le juge des référés administratifs et de la condamnation pénale sur le recours tendant à l’annulation de la suspension administrative d’un permis de conduire
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Effet du caractère définitif de la décision invalidant un permis de conduire pour absence de points sur le recours frappant les décisions antérieures de retrait de points
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En matière de permis de conduire, conséquences du paiement de l’amende forfaitaire
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Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
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Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
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Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
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L'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné est suspendue
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L’arrêté de police ordonnant l’évacuation d’un camp n’est pas un acte individuel
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L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
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