Commentaires 2016 revue3

Titre
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Décision de remise Dublin : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
L’appréciation des circonstances en matière de responsabilité médicale
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
Précisions sur le moyen tiré de l’incapacité à voyager dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé
Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu