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Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
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Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
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Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
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Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
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L’appréciation des circonstances en matière de responsabilité médicale
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L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
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La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
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Précisions sur le moyen tiré de l’incapacité à voyager dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé
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Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
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Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
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Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
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