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Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
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Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
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Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
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Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement
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Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
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Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
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L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
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La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
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La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
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La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
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Plein contentieux fiscal : unité de la cause juridique des pénalités
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Précisions sur le moyen tiré de l’incapacité à voyager dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé
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Refus de titre de séjour et OQTF : articulation des procédures lorsque deux tribunaux administratifs sont saisis
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TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
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Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
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Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
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