Conclusions 2016 revue3

Titre
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
Plein contentieux fiscal : unité de la cause juridique des pénalités
Précisions sur le moyen tiré de l’incapacité à voyager dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé
Refus de titre de séjour et OQTF : articulation des procédures lorsque deux tribunaux administratifs sont saisis
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu