Commentaires 2016 revue2

Titre
L’utilité publique détournée de son but
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !