L’utilité publique détournée de son but
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La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
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Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
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Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !
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