Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d’électricité
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Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
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Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
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Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
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Appel à projets scientifiques " Idex Université Grenoble Alpes " : procédure de sélection des projets
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Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
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Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
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Appréciation de la durée d’un contrat de délégation de service public
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Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
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Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
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Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
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Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
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Concilier le principe de l'unicité du décompte et la possibilité d'opposer la prescription sur un point précis
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Conclusions d’appel en garantie d'un participant à l’exécution d’un marché public de travaux contre un autre participant
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Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
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Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
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Contentieux de garantie décennale : recevabilité de l'intervention de l'assureur
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Contrat de concession pour l'exploitation de la desserte d’un aéroport
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Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
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Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
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