Marchés et contrats

Titre
Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d’électricité
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
Appréciation de la durée d’un contrat de délégation de service public
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
Demande d’homologation d’une transaction
Désordres affectant la destination partielle d’un ouvrage public et responsabilité décennale des constructeurs
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public