Laura Delimard

Doctorante à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Équipe de droit public de Lyon

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Titre
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Demandeurs d’asile « dublinés » et le respect des conditions minimales d'accueil
L’appréciation des circonstances en matière de responsabilité médicale
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement