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Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
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Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
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L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
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La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
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Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
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Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
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