Commentaires 2016 revue1

Titre
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement