Conclusions 2016 revue1

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Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
Le contribuable autorisé à agir pour le compte d’une section de commune n’a pas à supporter personnellement les frais d’expertise et les dépens
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement