|
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
|
|
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
|
|
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
|
|
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
|
|
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
|
|
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
|
|
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
|
|
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
|
|
Le contribuable autorisé à agir pour le compte d’une section de commune n’a pas à supporter personnellement les frais d’expertise et les dépens
|
|
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
|
|
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
|
|
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
|
|
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
|
