Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
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Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
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Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
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Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
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Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
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L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
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L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
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La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
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Le contribuable autorisé à agir pour le compte d’une section de commune n’a pas à supporter personnellement les frais d’expertise et les dépens
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Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
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Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
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Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
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Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
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