Libertés fondamentales

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Titre
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d’un certificat de résidence algérien
Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Hospitalisation sur demande d’un tiers
Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
L’absence de soins disponibles dans le pays de destination peut constituer un traitement inhumain et dégradant
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
Menu hallal en centre pénitentiaire
Mise à la charge de l’employeur du réacheminement d’un étranger en situation irrégulière et DDHC
Obligation de quitter le territoire français d’un étranger suite à un refus de titre de séjour et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Précision sur la notion du droit d’être entendu
Refus de regroupement familial et intérêt supérieur de l’enfant
Répercussion de la création des agences régionales de santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades
Répercussion de la création des ARS sur la délivrance des titres de séjour des étrangers malades