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« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
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« Parents d’élèves participant à des activités scolaires et laïcité » : note de Kilian Laurent sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
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Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
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Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
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Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
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Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d’un certificat de résidence algérien
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Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
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Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
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Hospitalisation sur demande d’un tiers
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Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine
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Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
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L’absence de soins disponibles dans le pays de destination peut constituer un traitement inhumain et dégradant
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La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
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Laïcité "Le voile jeté sur les convictions des parents intervenants scolaires" : note de Emma Burtey et Laura Barrière, sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
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Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
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Le principe de neutralité appliqué aux élèves de l’enseignement secondaire : quelle limite à la liberté d’expression
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Liberté fondamentale : droit de communication de l’avocat avec son client détenu
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Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
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Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
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Menu hallal en centre pénitentiaire
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