Thierry Besse

Magistrat administratif
Titre
La mention des voies et délais de recours doit être traduite dans une langue que l’étranger comprend
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
Lire les conclusions du rapporteur public sur les affaires 15LY00725 et 16LY00429 "Délivrance des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs"
Obligation de quitter le territoire français : décision intervenue après le départ de l'intéressé
Pénalités fiscales : non bis in idem
Plein contentieux fiscal : unité de la cause juridique des pénalités
Précisions sur le moyen tiré de l’incapacité à voyager dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé
Procédure contentieuse : neutralisation de motifs et irrégularité du jugement
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
Refus de titre de séjour et OQTF : articulation des procédures lorsque deux tribunaux administratifs sont saisis
Règles de procédure : étranger assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost
Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
Représentation de l’Etat en appel : un préfet peut en cacher un autre
Séjour des étrangers : notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA sur les prestations d’assurance et de transports