Thierry Besse

Magistrat administratif
Titre
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Dubliné : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés
La mention des voies et délais de recours doit être traduite dans une langue que l’étranger comprend
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
Lire les conclusions du rapporteur public sur les affaires 15LY00725 et 16LY00429 "Délivrance des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs"
Obligation de quitter le territoire français : décision intervenue après le départ de l'intéressé
Pénalités fiscales : non bis in idem