Thierry Besse

Magistrat administratif
Titre
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Demande de titre de séjour d’un salarié turc : le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de l’accord d’Ankara
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Dubliné : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Etrangers : risque de se soustraire à une OQTF
Etrangers : décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence : nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
La convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ne régit pas complètement la situation des étudiants congolais
La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais salariés