Titre
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
Répartition entre une collectivité et un centre de gestion des dépenses consécutives à une rupture de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire