Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
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La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
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Répartition entre une collectivité et un centre de gestion des dépenses consécutives à une rupture de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
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