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Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
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L’assureur reste et restera assureur !
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L’unicité du décompte général n’est pas d’ordre public
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Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
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Précisions sur le champ d’application des règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
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Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
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Quand une procédure de modification du PLU n'a d'autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière...
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Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
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