Commentaires 2014 revue3

Titre
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
L’assureur reste et restera assureur !
L’unicité du décompte général n’est pas d’ordre public
Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
Précisions sur le champ d’application des règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
Quand une procédure de modification du PLU n'a d'autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière...
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis