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Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
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Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
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Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
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DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
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Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
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L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
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Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
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Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS
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Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique
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