Commentaires 2014 revue 2

Titre
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS
Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique