Institutions et collectivités publiques

Titre
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Demande de retrait d'une commune d'une communauté de communes
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Exploitation d'un restaurant-bar par bail emphytéotique administratif
FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
Institut des études politiques de Lyon : la décision de jury refusant d’autoriser un redoublement à un étudiant malade