Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
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Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
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Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
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Les actes de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief
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Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
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