Fiscalité

Titre
Application de l’article 1729 du code général des impôts prévoyant une pénalité pour manquement délibéré du contribuable
Prise en compte par l’administration fiscale des relevés d’un compte de fidélité de l’épouse d’un restaurateur afin de reconstituer le chiffre d’affaire de l’exploitation
A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Abus de droit en matière d’apport cession
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
Application de l'article L47 du livre des procédures fiscales
Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
Application de la majoration du revenu net foncier prévue en cas de non-respect du dispositif Robien suite à un licenciement conformément à l’article 31-I-1° du code général des impôts
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés